Les obligations en un coup d'œil
- ✓ Exercice d'évacuation au moins tous les 6 mois (R.4227-39)
- ✓ Consignes incendie affichées dans chaque local (R.4227-37)
- ✓ Désignation des guide-file et serre-file formés
- ✓ Vérification annuelle des extincteurs et équipements (R.4224-17)
- ✓ Registre de sécurité à jour avec les exercices et contrôles
Les textes réglementaires applicables
La sécurité incendie en entreprise est encadrée par plusieurs textes qui se superposent selon le type d'établissement :
Code du travail — Articles R.4227-28 à R.4227-57
Prévention des risques d'incendie et d'explosion, consignes, exercices, équipements de première intervention.
Code du travail — Article R.4224-17
Vérification périodique des extincteurs et systèmes de protection contre l'incendie.
Règlement de sécurité ERP (arrêté du 25/06/1980)
Pour les Établissements Recevant du Public : dispositions spécifiques selon le type et la catégorie.
Arrêté du 4 novembre 1993 (chantiers temporaires)
Obligations incendie sur les chantiers du BTP.
Les 5 obligations concrètes
Exercices d'évacuation — tous les 6 mois
L'article R.4227-39impose au moins un exercice d'évacuation par semestre. Le premier doit avoir lieu dans le mois qui suit la prise de fonctions. Chaque exercice doit être consigné dans le registre de sécurité avec la date, le nombre de participants et les observations.
Affichage des consignes incendie
L'article R.4227-37impose l'affichage des consignes incendie dans chaque local. Ces consignes doivent indiquer : le numéro d'appel des secours, le matériel d'extinction disponible, le responsable d'évacuation désigné.
Formation des guide-file et serre-file
L'employeur désigne et forme les personnes chargées d'organiser l'évacuation. Le guide-file conduit les occupants vers la sortie. Le serre-fileferme la marche, vérifie les locaux et referme les portes coupe-feu. Prévoir au minimum un binôme par zone et par étage, avec des remplaçants en cas d'absence.
Vérification annuelle des extincteurs
L'article R.4224-17impose la vérification des extincteurs au moins une fois par an par un technicien qualifié. La conformité de l'implantation (accessibilité, signalisation, adéquation avec les risques) doit également être vérifiée.
Registre de sécurité à jour
Tous les contrôles, vérifications, exercices et formations doivent être consignés dans le registre de sécurité. C'est le document de référence lors d'une inspection de la DREETS ou d'un contrôle des services d'incendie (SDIS). L'absence de registre à jour constitue une infraction.
Spécificités selon le type d'établissement
| Type | Réglementation | Spécificités |
|---|---|---|
| Bureau / tertiaire | Code du travail | Exercice semestriel, guide-file, extincteurs |
| Industrie / atelier | Code du travail + ICPE | EPI, RIA, formation renforcée selon le risque |
| ERP (magasin, restaurant...) | Règlement ERP | Exercice mensuel pour le personnel, rondes de sécurité |
| Entrepôt logistique | Code du travail + ICPE | Exercice semestriel, sprinkler, formation spécifique |
| IGH (immeuble > 50m) | Règlement IGH | Service de sécurité incendie permanent, exercices trimestriels |
Questions fréquentes
À quelle fréquence faut-il organiser les exercices d'évacuation ?▼
L'article R.4227-39 du Code du travail impose au moins un exercice d'évacuation tous les 6 mois dans les établissements. Le premier exercice doit avoir lieu dans le mois qui suit la prise de fonctions du personnel. Chaque exercice doit faire l'objet d'un compte-rendu consigné dans le registre de sécurité.
La formation à la manipulation des extincteurs est-elle obligatoire ?▼
Il n'existe pas de texte imposant explicitement un nombre de salariés formés, mais le Code du travail impose à l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité. Dans la pratique, la formation d'au moins 10 % des effectifs à la manipulation des extincteurs est une recommandation largement admise et attendue lors des contrôles.
Qui doit assurer les fonctions de guide-file et serre-file ?▼
L'employeur désigne les personnes chargées de mettre en application les consignes d'évacuation. Ces personnes (guide-file et serre-file) doivent être formées à leur rôle et connaître les procédures de l'établissement. Leur désignation doit figurer dans le plan d'évacuation.
La formation incendie doit-elle être réalisée par un organisme certifié ?▼
Pour être éligible aux financements OPCO et CPF, la formation doit être dispensée par un organisme certifié Qualiopi. Pour les ERP (Établissements Recevant du Public), des exigences spécifiques peuvent s'appliquer selon la catégorie et le type d'établissement.